Droit du travail, des communications électroniques, de la consommation ou des contrats; nous saurons vous apporter des solutions basées sur notre expertise professionnelle. - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 29-3-2017, n°16-10007). Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, : Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2), Modifications Les notions de consommateur et de professionnel sont définies à l’article liminaire du code de la consommation. Lors de la civ. A cet égard, il est possible de rapprocher le Code de la consommation et le Code … La différence de notion entre le consommateur et le non-professionnel est importante car le droit de la consommation protège le premier mais dans certains cas également le deuxième. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question d’ordre juridique. Le code de la consommation contient des stipulations s’appliquant aux consommateurs mais également aux non-professionnels. Il convient danalyser la définition du consommateur, afin de déterminer les bénéficiaires de la protection du droit de la consommation. Par exemple, le SDC bénéficie de la protection contre les reconductions tacites (Cass. Le consommateur est défini par la loi française comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Avocat à la Cour Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. Partenaires et liens utiles, DGB Avocats La CJUE répond par l’affirmative à cette question : la notion de « vendeur » au sens de cette directive vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d’un particulier lorsqu’il n’a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le … Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4) Article L511-3 Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». AFFAIRES | Consommation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. NB : Auparavant, selon la jurisprudence le non-professionnel était défini comme la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce (Cass. Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. – professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Ces conditions sont cumulatives. En effet, le consommateur est généralement dans une position de faiblesse vis-à-vis du professionnel (= du vendeur). Ce qu’il faut retenir : Le créancier professionnel, au sens des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2006, s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. La Cour de cassation vient de rappeler comment apprécier la qualité de non-professionnel. Les lois contenues dans le Code de la consommation ont pour fonction de rééquilibrer la relation consommateur vendeur, et de protéger les consommateurs contre les abus de faiblesse dont ils peuvent être victimes. Avant la recodification du Code de la consommation par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, aucune définition légale n'existait pour déterminer ce qu'était un non professionnel. Pour rappel également, l’article liminaire du code de la consommation définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». 3ème, 4 févr. 3. Lobjectif du Code de la consommation est essentiellement la défense du consommateur et de ses droits. D’abord, il s’agit des dispositions des sections 2,3 6 du chapitre sur les contrats à distance. Il est important de comprendre le droit de la consommation, aussi bien lorsqu’on est consommateur que lorsqu’on est vendeur.En effet, cette branche du droit français permet notamment la défense du consommateur, et pourra vous protéger en cas d’arnaque ou de litige commercial. Le droit français présente la particularité de prévoir des sanctions pénales en cas de manquement aux … Il fallait alors se référer à la définition fourni… 25-11-2015 n° 14-20.760 : RJDA 2/16 n° 107). Le nouveau Code de la consommation (en vigueur à compter du 1er juillet 2016) définit le non professionnel comme "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article liminaire). Il en est ainsi, d’un architecte qui avait sollicité une entreprise pour créer son site internet dédié à son activité professionnelle (Cass. Il fait obstacle au droit commun. Et seule une personne morale peut être qualifiée de non professionnel. 1 e civ. Elle a donc fait le choix d’appliquer cette définition à tout le Code de la consommation et donc bien au-delà du champ de la directive 1338. Maître Deborah Bellaiche Quad haute définition Prévisions du marché 2021-2030. 75017 PARIS La Cour de Cassation casse cet arrêt sur le fondement des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du … Pour rappel, l’article L.132-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ensuite, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité du professionnel et ce dernier doit avoir au maximum 5 salariés. Mentions légales Une personne morale ne peut en aucun cas être considérée comme un consommateur. Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent être applicables à un professionnel, dans certains cas : “Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq”. 29-3-2017, n°, Le Code de la consommation et les protagonistes, Droit de la propriété intellectuelle et de l’internet, Droit de la presse, droit à la vie privée, droit à l’image, DROIT DU TRAVAIL - Le barème Macron et les jugements des Conseils de Prud'hommes, Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé. Dans l’affaire objet de la décision du mois d’octobre, deux sociétés étaient liées par un contrat, contenant une clause limitative de responsabilité. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Une clause abusive telle que définie aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation est une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.. 1 rue de Chazelles En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. pour : « Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2). Email : contact@dgb-avocats.com, Tous droits réservés 2019-2020 DGB Avocats Paris, L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur, le non professionnel et le professionnel, La notion de non professionnel a été introduite par l’, Aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est «. Ainsi, le droit de rétractation peut être applicable à certains professionnels entrant dans cette catégorie. La notion de professionnel en droit de la consommation Le terme de « professionnel » est défini dans l’Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». Par exemple, le SDC bénéficie de la protection contre les reconductions tacites (Cass. Cette recherche permet d’améliorer la productivité de l’entreprise sur la base d’analyses passées et futures du marché des Quad haute définition. Le droit de la consommation a pour objet de protéger le consommateur, réputé en état dinfériorité dans ses relations avec un professionnel. L’article L221-3 du Code de la consommation énonce : La jurisprudence, le consommateur et le non professionnel, Un syndicat de copropriétaires est un non professionnel quand il n’agit pas à des fins professionnelles. Contenu du code de la consommation. 1e civ. Cette définition est différente de celle jusqu'alors retenue par les tribunaux pour qui le non-professionnel est la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce (Cass. La Cour d’appel puis le Cour de cassation ont estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale de l’ architecte qui dès lors, pouvait bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L. 121-21 du code de la consommation. Notre cabinet vous propose un suivi juridique personnalisé. Attention : Si tout le code de la consommation est applicable au consommateur, seules certaines dispositions le sont pour le non professionnel lorsqu’elles le désignent expressément. Conseil de l’ordre des avocats Définition. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et … 1e civ. Tél : 06 16 12 91 63 Dès lors, sont exclues toutes les personnes physiques, les artisans, les agriculteurs ou professionnels libéraux. Loi Hamon. civ. L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Un article simple et efficace est à retenir sur ce thème si jamais vous devez réaliser un cas pratique : l’article L.111-1 du Code de la consommation dispose que » Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. Un consommateur est donc exclusivement une personne physique. La notion de non professionnel a été introduite par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 défini aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ». La SCI doit dès lors être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation » (Cass.
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